Réuni en séance du 6 février dernier, le Conseil Municipal de Montjoux a voté à l'unanimité une motion de soutien à la contestation contre la réforme des retraites. Proposée par la députée Marie Pochon à toutes les communes de la circonscription, cette délibération solidement argumentée est formulée comme un voeu. Même sans valeur juridique, ce texte doit permettre à toutes les communes qui l'adopteront d'apporter d'une seule et même voix leur contribution au débat national sur le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Voici dans son intégralité le texte de la délibération :
"Considérant que le projet de réforme des retraites présenté par la Première Ministre Élisabeth Borne et sa mise en œuvre sont contraires aux trois piliers qui soutiennent notre politique municipale,
Considérant que le projet de réforme est socialement injuste :
Que l’allongement de la durée de cotisation touchera de manière indiscriminée les 13,6 millions de personnes, soit 61% des salarié·es, qui exercent des métiers à forte pénibilité, dont seul·es 1,9 millions sont couvert.es par le compte professionnel de prévention, qui depuis 2017 ne prend plus en compte l’exposition aux agents chimiques, la manutention manuelles, les postures pénibles, et les vibrations mécaniques,
Que 12% des décès surviennent avant 62 ans chez les hommes, pourcentage qui est doublé chez les hommes les plus pauvres,
Que l’espérance de vie en bonne santé en France est actuellement de 64,1 ans pour les femmes et de 62,7 ans pour les hommes, et que retarder l’âge de départ à la retraite privera donc la majorité de la population de profiter d’années de retraite de qualité, niant de fait leur droit au temps libre,
Que l’allongement de cotisation sera plus élevé pour les femmes que pour les hommes, et que ni les 40% d’écart de pension perçue entre hommes et femmes et ni les carrières hachées ou les temps partiels occupés à 80% par les femmes ne sont pris en compte,
Que cette réforme ne règle en aucun cas la problématique des retraites des exploitantes et exploitants agricoles ou de leurs conjointes et conjoints
Que la justification de la réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, notamment dans le cadre d’engagement associatif, essentiel à la cohésion sociale, et du soutien familial,
Que l’écart d’espérance de vie, entre zones urbaines et zones rurales, est déjà estimé à environ deux ans, du fait du manque de la couverture d’accès aux soins et du renoncement à ceux-ci pour celles et ceux qui en sont privés;
Considérant que le projet de réforme est antidémocratique :
Que le gouvernement, face à une opposition massive de la population et à des mobilisations historiques, notamment dans les petites villes, a affirmé son refus de renoncer à allonger le temps de cotisation,
Que le gouvernement a menacé d’utiliser l’article 47-1 de la Constitution, écourtant les débats au Parlement, une première au cours de la Vème République,
Que 40% des maires étant retraités, l’allongement de cotisation aura un impact sur les candidatures à ce poste chronophage, notamment dans les petites communes,
Considérant que le projet de réforme est un non-sens écologique :
Que dans la droite ligne de la logique libérale, il maintient la croissance comme seul but, alors même que les limites planétaires déjà dépassées nous imposent de réfléchir à la manière de répartir les richesses, et non d’en produire toujours plus,
Que durcir les conditions d’accès à une retraite digne incite celles et ceux qui le peuvent à avoir recours à des systèmes de retraites complémentaires par capitalisation, adossés à des fonds de pension privés qui soutiennent largement des investissements climaticides,
**Considérant que cette réforme des retraites aura un impact important pour notre commune, ses agents et agentes, et ses habitants et habitantes, **
Qu’au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de métiers induisent une forte pénibilité, ce qui entraîne d’ores et déjà des mises à la retraite précoce pour invalidité, ou des absences prolongées,
Que les collectivités devront donc choisir entre remplacer les agent·es malgré leur budget déjà contraint ou impacter le service public rendu à la population,
Que plus de 460 000 français-es, partout en France, dédient leur temps à l’action publique par un engagement municipal, que nombre de celles et ceux qui constituent nos conseils municipaux, particulièrement dans les territoires ruraux, sont des personnes retraitées;
Que 50% des responsables associatifs sont des personnes retraitées, que le recul de l’âge de départ à la retraite prive les associations et les communes des «?retraités actifs?» désireux de s’engager pleinement dans les missions de service public, impactant ainsi l’ensemble des services essentiels rendus par les associations, indispensables à la cohésion sociale de notre commune,
Considérant enfin que :
le Gouvernement ne tient pas compte du caractère incertain des projections du Comité d’Orientation des Retraites, mis en avant par son propre Président,
le Gouvernement compte sur cette réforme pour imposer une austérité à l’État, et donc une dégradation du service public, en baissant drastiquement le budget alloué au versement des pensions des fonctionnaires retraité·es et en ne remplaçant pas les absences pour maladies ou invalidité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DEMANDE au Gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites, de considérer les propositions portées par de nombreux acteurs de la société civile concernant l’accès pour toutes et tous à une retraite digne,
APPORTE SON SOUTIEN à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet,
AFFIRME son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance."
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